Demandes d’acte de naissance, mariage, décès
Demandes d’acte de naissance, mariage, décès
Demande d'acte de naissance
L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l'état civil de la personne : une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles.
La possibilité de demander des actes de naissance est ouverte uniquement aux intéressés, ascendants et descendants titulaires de l’acte. Par contre, la délivrance des extraits sans filiation est autorisée à tout requérant.
- Les notaires doivent faire leurs demandes d'actes via le système COMEDEC,
- Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d'acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
- Soit en ligne (Votre portail de démarches : Bienvenue (annonay.fr),
- Soit en vous rendant à la Maison des Services Publics au service population (place de la liberté à Annonay). Remise immédiate, sans délai.
- Soit par voie postale en joignant une enveloppe timbrée.
Les copies intégrales ou les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique.
La délivrance d'un acte de naissance est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie d’Annonay) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts,
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Demande d’acte de mariage
L’acte de mariage constitue un document juridique de la situation maritale des époux. En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue une preuve juridique de la situation maritale des époux : une copie peut être nécessaire lors de certaines démarches.
La possibilité de demander des actes de mariage est ouverte uniquement aux intéressés, ascendants et descendants titulaires de l’acte.
- Les notaires doivent faire leurs demandes d'actes via le système COMEDEC,
- Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d'acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
- Soit en ligne (Lien vers le module interne),
- Soit en vous rendant à la Maison des Services Publics au service population (place de la liberté à Annonay). Remise immédiate sans délai,
- Soit par voie postale en joignant une enveloppe timbrée.
Les copies intégrales ou les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique.
La délivrance d'un acte de mariage est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie d’Annonay) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte de mariage.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts,
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Demande d'acte de décès
L’acte de décès constitue un document juridique attestant du décès d’une personne. Il constitue une preuve que la personne concernée est décédée aux yeux de l’état français : une copie peut être nécessaire lors de certaines démarches (pour la clôture de compte bancaire, assurance, la résiliation de contrats et différents abonnements souscrits, la déclaration de succession …)
La possibilité de demander des actes de décès est ouverte à tout requérant sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date du décès.
- Les notaires doivent faire leurs demandes d'actes via le système COMEDEC,
- Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d'acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
- Soit en ligne (Lien vers le module interne),
- Soit en vous rendant à la Maison des Services Publics au service population (place de la liberté à Annonay). Remise immédiate sans délai.
- Soit par voie postale en joignant une enveloppe timbrée.
Les copies intégrales ou les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique.
La délivrance d'un acte de décès est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie d’Annonay) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte de décès.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts,
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Maison des Services Publics
Place de la Liberté, 07100 Annonay
