Changement de nom/prénom personne majeure
Changement de nom/prénom personne majeure
Vous souhaitez changer de nom de famille afin de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ?
Vous pouvez ajouter celui-ci à votre nom de famille (dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents), ou bien vous pouvez remplacer votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Vous pouvez déposer une demande de changement de nom auprès de l'officier de l'état civil. Ce changement est de droit, vous n'avez pas à démontrer un intérêt légitime. Ce changement est définitif et ne peut être réalisé qu'une seule fois dans la vie.
- CERFA de demande du changement de nom
- Justificatif de domicile :
- Le demandeur justifie de sa résidence par tout moyen (quittance loyer, facture d'eau, d'électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d'imposition, avis de taxe d'habitation, etc.),
- Si le demandeur est hébergé par un tiers, il remet le justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de la pièce d'identité de celle-ci et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste qu'il réside bien chez elle,
- L'original ou la copie d'une pièce justifiant l'identité et la et/ou les nationalités du demandeur,
- Photocopie de la ou les cartes nationales d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant le noms et prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature du demandeur ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci ; le certificat de nationalité française,
- L'absence d'un précédent changement de nom, dont aurait pu faire l'objet le demandeur sur le fondement de cette même procédure,
- La filiation du demandeur.
L'officier de l'état civil effectue cette vérification à la lecture de la copie intégrale de l'acte naissance du demandeur. Le choix du demandeur est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation.
- Un extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation, daté de moins de 3 mois (délivré gratuitement par la mairie de votre lieu de naissance),
Le demandeur devra également justifier de l'état civil des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom. Selon la situation du demandeur :
- Copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance du conjoint ou du partenaire (si PACS) si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissoute,
- Copie de l'acte de naissance des enfants,
- Copie de l'acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute.
Ces actes de l'état civil doivent dater de moins de trois mois, sauf s'il s'agit d'actes étrangers.
Lorsque le demandeur français ne possède pas d'acte de naissance français ou lorsque le demandeur de nationalité étrangère est né à l'étranger, la production d'une copie intégrale de son acte de naissance étranger (ou certificat de naissance) délivré par les autorités locales et datant de moins de six mois, traduite par un traducteur assermenté le cas échéant, est suffisante. Le délai de six mois ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour des actes : dans cette hypothèse, le demandeur produit une attestation de son ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de son pays habilitée à délivrer un tel document, qui indique qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible et que, conformément au droit de l'état concerné, l'acte ne fait pas l'objet de mise à jour. Sauf instruments internationaux, l'acte de naissance étranger doit, comme tout acte public étranger destiné à être produit en France, être légalisé ou revêtu de l'apostille.
Le demandeur de nationalité étrangère né à l'étranger devra également produire un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom.
Le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l'officier de l'état civil à qui la demande a été remise ou adressée.
La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, ou s'il ne se présente pas devant l'officier de l'état civil, la demande peut être archivée. Le demandeur devra déposer une nouvelle demande accompagnée des pièces mises à jour s'il souhaite recourir ultérieurement à cette procédure.
Changement de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime (votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'état civil, changement de sexe, désir de francisation...)
Vous pouvez également demander :
- L'ajout d'un prénom,
- La suppression d'un prénom,
- La modification de l'ordre de vos prénoms.
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Informations pratiques
Pour la commune d’Annonay, se rendre à la Maison des Services Publics au service population (Place de la Liberté) ou pour toute précision, vous pouvez contacter le 04.75.69.29.18
