Se pacser

Rassemblez les pièces justificatives nécessaires

Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous un régime de protection...).

Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après devant l'officier de l'État-civil lors de l'enregistrement du PACS :

• Un extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation, daté de moins de 3 mois (délivré gratuitement par la mairie de votre lieu de naissance). Si la personne ne dispose pas d'un acte français : l'intéressé pourra produire une copie intégrale d'acte de naissance, si son pays de naissance n'établit pas d'extrait avec filiation.
• L'original et la copie de la pièce d'identité (en cours de validité) des futurs partenaires : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, etc. En cas de double nationalité, les pièces d'identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées, un certificat de coutume devra également être fourni.
• Le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS, complété et signé par les deux partenaires comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02)
• La convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il peut s'agir de la convention-type faisant l'objet du formulaire Cerfa n°15726*02, ou encore d'une convention spécifique rédigée par les deux partenaires.

Des modèles existent sur internet. Rendez-vous sur service-publics.fr 

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé, en l'absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :

• L'acte de mariage avec la mention de divorce
• Ou à défaut la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :

• L'extrait d'acte de naissance du défunt, avec indication de la filiation, avec mention du décès. Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
• Ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.

Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l'objet d'un régime juridique :

• La décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale) ou mandat de protection future.
• Ou à défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, copie de l'extrait du répertoire civil vous concernant (à demander au TGI du lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au SCEC à Nantes).

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger :

• L’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou la copie intégrale) datée de moins de 6 mois, accompagné le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté.
• Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l'acte de naissance étranger devra être légalisé ou apostillé.
• Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger.
• Le certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois.
• Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La 1ère attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permet de vérifier l'absence de décision de divorce, d'annulation de mariage, etc